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Referencement GoogleCe site est listé dans la catégorie Commerce et économie : Création d'entreprise Dictionnaire

Formalités de création d'une S.A.R.L.

(Janvier 2006)

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1. Dépôt du dossier à la banque

Les pièces à fournir :

  • Bordereau de situation fiscale (à retirer auprès de la trésorerie du lieu de domicile au 01/01 de l'année en cours).
  • Attestations de dépot de capital remplies et signées par les associés (fournies par la banque).
  • Photocopies des cartes d'identités.
  • Extrait numéro 3 du casier judiciaire du ou des gérants (imprimable à partir du site du ministère de la justice).
  • Chèques correspondant au montant du capital.
  • Une copie des statuts non définitifs (voir modèle de l'APCE, modèle de Lentreprise.com, acheter notre modèle ou le modèle de notre partenaire documents.fr).
  • Une copie de l'acte de nomination du gérant, si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, ce qui est préférable si on ne veut pas avoir à modifier les statuts à chaque changement (voir modèle).

La pièce récupérée :

  • Attestation de dépot de capital en banque.

 

2. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Les pièces à fournir :

  • Annonce, signée par l’un des fondateurs ou des premiers associés, sous réserve qu’ils aient reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Exemple d'annonce :

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 1994, il a été constitué une SARL au capital de 10 000 euros, en numéraire, dénommée "AUTO-ECOLE CHARPENTIER"
Siège social : 5 rue de la République 64 000 PAU
Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PAU.
Gérant : M. Henri CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 64 000 PAU, nommé pour une durée indéterminée.

La pièce récupérée :

  • Attestation de parution au journal d'annonces légales.

Note : vous pouvez aussi acheter le modèle prêt à l'emploi de notre partenaire document.fr.

 

3. Dépôt du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise (ACCRE) à la DDTEFP


Rappel des bénéfices de l'ACCRE : maintien gratuit de l'affiliation à la sécurité sociale. Sont pris en charge pour le créateur (statut salarié ou non salarié) les cotisations suivantes (patronales et salariales pour les salariés) :

- assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
- risque accident du travail.
- prestations familiales.
- assurance de base vieillesse et veuvage (sauf assurance vieillesse complémentaire).

En revanche, il n'ya pas d'exonération de CSG et CRDS.

Les pièces à fournir :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour pour les étrangers).
  • Bordereau de situation fiscale à jour (à retirer auprès de la trésorerie du lieu de domicile au 01/01 de l'année en cours).
  • Attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis 3 ans (forulaire DDTEFP).
  • Relevé d'identité bancaire ou postal.
  • Notification d'ouverture des droits à l'allocation chômage (pour les personnes les percevant).
  • Formulaire de demande d'aide à la création d'entreprise (CE 09 - CERFA n° 61-2327-12255*02).
  • Formulaire de demande de maintien de la couverture sociale (CE 11 - CERFA n° 61-2328-12256*01).
  • Formulaire de demande de chéquier-conseil ( CE 06 - CERFA n° 12258*01)
  • 2 exemplaires du dossier économique de demande d'aide à la création d'entreprise (CERFA n° 61-2326-12254*02).

Pièces spécifiques au département de l'Aude :

  • 4 timbres.
  • 2 exemplaires du descriptif de la formation initiale et continue, justificatifs de la qualification, de l'expérience professionnelle en rapport avec le projet (copie des certificats de travail, diplômes, attestation de suivi de stage de gestion...).
  • 2 exemplaires de l'attestation de l'offre de prêt bancaire, de crédit-bail, toutes pièces justificatives relatives à l'apport personnel, capitaux propres, capital social (documents bancaires).
  • 2 exemplaires de l'attestation d'accord de subvention ou de projet AIRDIE, AGEFIPH... En cas de prêt et/ou don personnel ou familial : attestation du membre de la famille, éventuellement l'attestation du prêt enregistré par les services fiscaux.
  • 2 exemplaires du projet de statuts signés par tous les associés dans lequel figurent la répartition des parts sociales, la désignation du futur gérant et la justification des liens de parenté (fiche d'état civile).
  • 2 exemplaires des justificatifs de la situation sociale (copie de la notification ASSEDIC, lettre de licenciement + 4 derniers bulletins de salaires, historique ANPE, avis de paiement du RMI, etc...).
  • Pièces relatives à l'argumentation et à l'autonomie du projet (factures d'achat du matériel, projets de sous-traitance, de bail commercial, etc...).
  • Bail commercial du local professionnel.
  • Attestation de dépot de capital en banque.

A déposer à la DDTEFP du siège de l'entreprise créée ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception.
Plus d'informations pratiques sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Les pièces récupérées après acceptation du dossier :

  • 3 volets du formulaire de demande du maintien de la couverture sociale qui serviront d'attestation (assurance vieillesse, maladie/maternité, prestations familiales).
  • Un formulaire à remplir : "exonération des cotisations" (CERFA n° 12257*01).

 

4. Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts

Les pièces à fournir dans le mois qui suit la signature des statuts :

  • 5 à 7 exemplaires des statuts, datés et signés, imprimés recto-verso.
  • 5 à 7 exemplaires de l'acte de nomination du gérant, si le gérant n'est pas nommé dans les statuts.

Les pièces récupérées :

  • Exemplaires enregistrés et signés par le centre des impôts.

 

5. Dépôt du dossier d'immatriculation de la S.A.R.L. auprès du CFE (CCI)

Les pièces à fournir :

  • 2 exemplaires des statuts enregistrés au centre des impôts.
  • 2 copies des statuts enregistrés au centre des impôts.
  • 2 exemplaires de l'assemblée qui nomme le gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts.
  • Attestation de dépôt de capital en banque.
  • Attestation de parution au journal d'annonces légales.
  • Photocopie de la carte d'identité du gérant.
  • Déclaration sur l'honneur du gérant de non condamnation pénale (formulaire CCI).
  • Chèque de 76.19 € (greffe du tribunal de commerce).
  • Chèque de 40.00 € (CCI).
  • Bail commercial, titre de propriété ou autorisation du propriétaire pour le siège social (voir modèle de notre partenaire document.fr).

Exemple d'autorisation du propriétaire avec les mentions obligatoires :

Je sousigné Henri CHARPENTIER, propriétaire du bien immobilier sis 7 rue Pasteur 64 000 PAU, autorise la S.A.R.L. AUTO-ECOLE CHARPENTIER à y établir son siège social et à y exercer son activité commerciale à compter du 01 Janvier 2005.

A partir de ce moment la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Attention : les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle : le faire apparaître sur le formulaire, etc...).

Les pièces récupérées dans un premier temps :

  • Récipissé de déclaration.
  • Un exemplaire de la déclaration de constitution d'une personne morale.

Les pièces récupérées dans un second temps :

  • Extrait de KBis/ n° SIREN / n°SIRET.
  • Numéro de TVA intracommunautaire.

 

6. Démarches post-création

La société créée, les démarches ne sont pas pour autant terminée. Il reste quelques dossiers à boucler :

 

Plus d'informations sur les formalités de création sur le site service-public.fr

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